Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Maître Sèverine Audoubert, éditrice du site https://www.myentrepreneurbox.com (Le Site Internet), dont l’adresse professionnelle est Quai de la Tournelle, 2 Rue de Poissy, 75005 Paris, SIREN 799712203, présente les offres désignées dans les conditions de vente aux services qu’elle propose via le Site internet.

Les prestations de services rendues sur le Site Internet régies par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les Conditions Générales).

DISPOSITIONS COMMUNES

Compte : Espace personnel privatif créé sur le Site Internet auquel chaque Client accède par l’usage d’un identifiant et d’un code personnel pour

la création d’un compte n’est pas obligatoire pour commander les prestations présentes sur le site.

Profil : Fiche descriptive du profil du Client qui centralise les informations permettant de l’identifier.

Client : Personne physique professionnelle ou morale inscrite et identifiée sur le Site Internet par son Profil ou par la commande effectuée.

Conditions d’utilisation

Opposabilité des conditions d’utilisation

La réalisation d’une commande via le site rend opposables les présentes conditions générales au Client. Dans le cadre de la validation de toute commande sur le Site Internet, le Client a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales, les avoir lues et les accepter dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet.

Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir l’utilisation du Compte et les relations contractuelles entre le Client et Maître Sèverine Audoubert sur le Site Internet.

Évolution des conditions d’utilisation

Les Conditions Générales présentent un caractère évolutif et les sociétés hébergées sur le Site Internet demeurent libres de les modifier.

En cas de modification des Conditions Générales, l’hébergeur avertira le Client via l’adresse email figurant dans leur Profil et lui communiquera à cette adresse les nouvelles Conditions Générales applicables. Tout Client est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales dès lors qu’il continue à utiliser son Compte sans émettre aucune réserve sur les nouvelles Conditions Générales dans les dix (10) jours suivant la notification de ces Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’ouverture et/ou à l’utilisation d’un Compte. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Profil

Le Profil est complété par le Client en remplissant les questionnaires de contact et/ou les champs de création de son Compte. Le Client peut ensuite modifier son Profil en cliquant sur le lien “Mon compte” s’il dispose d’un Compte. Les champs du Profil mentionnant des informations obligatoires doivent être remplis pour permettre l’activation et le maintien en activité du Compte. Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et complètes lors de son inscription ou de toute mise à jour de son Profil. L’hébergeur ne peut être tenu pour responsable de la communication d’informations inexactes par le Client, lesquelles permettront à l’hébergeur de suspendre le compte.

Inscription par création de compte

Utilisation personnelle du Compte

Seul le Client enregistré est autorisé à utiliser son Compte à l’aide de l’identifiant et du mot de passe nominatif créés lors de son inscription. Ces informations devront être renseignées par le Client à chaque ouverture d’une session. Le Client reste seul responsable de son identifiant et du mot de passe qui ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers ni utilisées par un tiers.

La responsabilité de l’hébergeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe par une personne autre que le Client à qui ils sont attribués.

Le Client s’engage à informer sans délai l’hébergeur de toute utilisation frauduleuse de son Compte par un tiers. Il s’engage également à ne pas utiliser de Comptes autres que le Compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle des tiers.

Facturation et paiement

La facture est éditée et adressée par Maître Sèverine Audoubert par courriel ou par courrier au Client, sur l’adresse de courriel ou l’adresse postale qu’il a mentionnée sur son Profil.

Elles sont payables comptant, en Euros.

Les prix affichés sur le Site Internet sont hors taxes avec TVA applicable au taux normal de 20 % sous réserve de modification par le législateur.

Le paiement est effectué par le Client en ligne via l’interface de paiement du Site Internet.

Le paiement permet de bénéficier de la prestation acquise en ligne.

La réalisation des prestations prévues s’effectuera par une prise de contact afin de coordonner les disponibilités du client et du prestataire.

Limite de responsabilité

Les Clients reconnaissent expressément que l’indisponibilité partielle ou totale, temporaire ou définitive du Site Internet et/ou des solutions qui y sont présentées et qui résulterait d’une maintenance, de travaux, d’une faute ou de l’inexécution de leurs obligations par des prestataires externes ou des fournisseurs d’accès ne saurait être de la responsabilité de l’hébergeur et qu’en conséquence une telle indisponibilité ne peut entraîner pour eux la survenance d’un dommage dont la réparation devrait incomber à l’hébergeur. Ils s’interdisent donc toute action à l’encontre de l’hébergeur, en raison de l’indisponibilité du Site Internet qui résulterait d’une maintenance, de travaux, d’une faute ou de l’inexécution de leurs obligations par des prestataires externes ou des fournisseurs d’accès.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. L’hébergeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des cookies peuvent être implantés dans l’ordinateur des Clients afin par exemple de conserver les critères de recherche.

Si les Clients ne souhaitent pas accepter l’implantation de cookies, ils peuvent régler leur navigateur afin de les refuser.

En cas d’inexécution par le prestataire de l’une quelconque des obligations prévues s’agissant de l’ensemble prestations présentes et, ou à venir proposées par le site myentrepreneurbox.com, qu’elle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le créancier ne pourra jamais être réparé au-delà de la somme équivalente au prix de la prestation objet du dit contrat entre le créancier et le prestataire, même s’il s’avérait supérieur.

Notifications

Toutes notifications devant intervenir entre l’hébergeur ou une société prestataire et le Client pourront intervenir par email. Les mises en demeure sous peine de fermeture de Compte, ainsi que les notifications de fermeture de Compte devront être opérées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la partie concernée ou par recommandé électronique.

Juridiction

Les présentes conditions générales sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumises à la loi française. Le tribunal de commerce de Paris est exclusivement compétent pour connaître de tout litige, entre le Client et l’hébergeur même en référé, en cas de procédure incidente ou de pluralité de défendeurs.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX PRESTATIONS JURIDIQUES

Le Site Internet propose des prestations qui rentrent dans le périmètre de l’avocat à savoir notamment, sans que cette liste soit limitative :

Déontologie
Droit des sociétés

Le Client est informé des personnes pouvant concourir à la réalisation des prestations et possède le libre choix concernant l’auteur de la réalisation de la prestation.

Convention d’honoraires

L’acceptation des conditions générales de service vaut convention d’honoraires entre le Cabinet et le Client. Les honoraires sont forfaitaires pour les prestations visées. L’honoraire est mentionné dans la fiche Produit, le panier, et le récapitulatif de commande avant acceptation de la commande et paiement.

L’honoraire est acquis à Maître Sèverine Audoubert dès paiement. Si le Client ne répond pas aux sollicitations, effectuées dans un délai raisonnable, de rendez-vous, questionnaires en ligne, par mail ou tout autre forme de, il ne pourra pas demander le remboursement de l’honoraire, sa seule turpitude rendant impossible l’exécution de la ou des prestations.

Paiement des factures

Le Client s’engage à payer les factures d’honoraires établies conformément à la convention d’honoraires formée par les présentes Conditions Générales de vente.

Services

En matière de Droit des sociétés, Maître Sèverine Audoubert intervient comme orientant le Client dans les différentes possibilités disponibles au jour de l’entretien d’orientation. Cette prestation vise à orienter le Client au regard d’informations globales et générales sur ses projets d’entreprise. Cette prestation est évolutive en fonction du « pack » sélectionné par le Client dont les descriptions sont précisées lors du choix de la prestation. Sa responsabilité à l’occasion de chacune de ces missions est définie par les règles applicables à l’avocat, en vigueur en France, et telles qu’interprétées généralement à la date de la prestation par les cours et les tribunaux français.

Dans l’exercice de sa mission de rédaction, Maître Sèverine Audoubert peut être amené à proposer au Client des options de rédaction. Ces options ne constituent pas des recommandations ni des instructions ou des prescriptions. Elles sont un choix juridique, basés sur les pratiques contractuelles usuelles, émises sur la base des informations publiées et accessibles à Maître Sèverine Audoubert compte tenu des moyens documentaires usuels que doit déployer un avocat.

Cependant, toute décision relative au choix des options de rédaction est une décision d’opportunité. A ce titre, elle relève de la seule responsabilité du Client et sera prise par lui. Il exerce le choix en choisissant dans le questionnaire qui lui est soumis l’option qui lui semble, sous sa seule appréciation, adéquate par rapport à ses objectifs et ses contraintes. Le Client en assume par conséquent exclusivement les conséquences, positives ou non.

Les lois, et la réglementation de manière générale, nationales et internationales, sont soumises à changement rétroactivement et/ou de façon prospective de sorte que de tels changements pourraient affecter la validité dans le temps du conseil de Maître Sèverine Audoubert. L’exactitude du service rendu par Maître Sèverine Audoubert ne peut donc s’apprécier qu’au moment où il est rendu et sa pertinence peut être altérée par les évolutions du droit positif.

Maître Sèverine Audoubert n’actualisera pas sa rédaction en fonction de changements ou modifications des lois et règlements, des interprétations judiciaires et administratives postérieures à la livraison du contrat au Client.

La diffusion d’informations générales par Maître Sèverine Audoubert, par exemple à l’occasion de l’accès au questionnaire en ligne, de la diffusion de sa lettre d’information, de publications ou de réunions professionnelles de type formations, colloques, séminaires ou petits déjeuners ne peut être assimilée à une prestation de conseil et ces informations sont utilisées par le Client sous sa seule responsabilité. Maître Sèverine Audoubert ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude des informations délivrées dans ce cadre.

Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent tout au long de la relation entre Maître Sèverine Audoubert et le Client.

Maître Sèverine Audoubert achève chacune de ses missions par la réalisation d’entretiens et, si cela est prévu dans prestation choisi, la livraison d’actes qui y sont définis. Les services vendus par Maître Sèverine Audoubert sont toujours définis de manière limitative dans les propositions de services qui sont adressées. Tout service qui n’est pas visé dans une proposition valant convention d’honoraires spécifique n’est pas inclus dans le champ des services que Maître Sèverine Audoubert s’est engagé à effectuer aux termes de ladite proposition.

Propriété intellectuelle

Sauf en ce qui concerne la Propriété de Maître Sèverine Audoubert, et après paiement intégral et définitif à Maître Sèverine Audoubert des honoraires dus en application des présentes conditions et le cas échéant de la proposition valant convention d’honoraires les modifiant, les documents spécifiés comme devant être fournis ou comme résultant de travaux de Maître Sèverine Audoubert deviendront de libre usage personnel pour le Client, sous réserve des droits de propriété intellectuel de Maître Sèverine Audoubert.

Limitation des dommages

Sauf en ce qui concerne les obligations d’indemnisation de chaque partie décrites ci-dessous, ni le Client ni Maître Sèverine Audoubert, ou tout autre avocat intervenant, ne seront responsables l’un envers l’autre en vertu d’actions, dommages, réclamations, obligations, coûts, frais ou pertes qui résultent de quelque manière que ce soit de, ou se rapportent aux prestations exécutées, pour un montant total excédant le montant des honoraires perçus par Maître Sèverine Audoubert du fait de services que cette dernière aura rendus en vertu des présentes Conditions Générales de services le cas échéant amendées par la proposition de services valant convention d’honoraires. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent quelle que soit la forme de l’action intentée, aux dommages, réclamations, responsabilités, coûts, frais ou pertes qui pourraient être dus en vertu de stipulations contractuelles, de dispositions législatives, de la jurisprudence, ou de toute autre cause.

Prescription

Aucune action, de quelque nature ou forme qu’elle soit, résultant de, ou engagée en raison de services rendus par Maître Sèverine Audoubert au Client, ou en relation avec ceux-ci, ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un an après que sera survenue la cause motivant l’action.

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS NON JURIDIQUES

Le Site Internet propose des prestations qui se situent en dehors du périmètre de l’avocat à savoir notamment, sans que cette liste soit limitative :

Création de site internet
Création de pages de réseaux sociaux
Illustrations
Coaching en Avocat Mandataire Sportif
Coaching en Avocat Délégué à la Protection des Données Personnelles
Coaching en Avocat Mandataire en Transaction Immobilière
Coaching en Diversification de son Cabinet

Le Client autorise Maître Sèverine Audoubert à pouvoir s’adjoindre les services de collaborateurs, sous-traitants, postulants, ou tout autre forme d’assistance qualifiée afin de pouvoir remplir sa mission. L’intervenant contactera le confrere client dans les deux jours ouvrés suite à la commande effectuée sur le site internet.

Le Client est informé des personnes pouvant concourir à la réalisation des prestations et possède le libre choix concernant l’auteur de la réalisation de la prestation.

Ces services sont délivrés conformément à la capacité de pouvoir exercer une activité commerciale, connexe et accessoire à la profession d’avocat au bénéfice d’autres avocats ou de clients.

Convention d’honoraires

L’acceptation des Conditions Générales de service vaut convention d’honoraires entre Maître Sèverine Audoubert et le Client. Les honoraires sont forfaitaires pour les prestations visées. L’honoraire est mentionné dans la fiche Produit, le panier, et le récapitulatif de commande avant acceptation de la commande et paiement.

Paiement des factures

Le client s’engage à payer les factures d’honoraires établies conformément à la convention d’honoraires.

Services

Dispositions communes

Toutes prestations réalisées nécessiteront la création de comptes personnels, de connexion ou autres de prestataires tierces qui seront proposés. La liste de ces prestataires n’est pas exhaustive, non limitative. Maître Sèverine Audoubert et les prestataires n’entretiennent aucune relation commerciale. Toute proposition de recourir à un prestataire répond à ses qualités propres.

Parmi ces prestataires peuvent figurer :

OVH
WIX
CANVA
SHUTERSTOCK

Toute création d’un compte se fera au nom du Client. Le Client sera responsable de la génération d’un mot de passe qu’il devra communiquer afin de pouvoir réaliser les prestations.

Maître Sèverine Audoubert indiquera les comptes nécessaires à créer et demander les identifiants de connexion afin de pouvoir exécuter la ou les prestations.

Maître Sèverine Audoubert s’emploie à garantir la sécurité de ces identifiants de connexion le temps de la réalisation des prestations et effacera ces identifiants à la livraison des prestations rendant le Client seul responsable de l’accès aux comptes créés.

Le Client devra utiliser ses propres moyens de paiement afin de pouvoir recourir aux prestations des entreprises tierces. Le recours à ces prestataires est nécessaire quant à la réalisation des prestations. Tout manquement du Client revient à une turpitude non imputable à Maître Sèverine Audoubert qui ne pourra être reconnue comme défaillante dans son exécution.

Maître Sèverine Audoubert présentera des modèles de prestations afin que le Client choisisse son modèle. Une fois le modèle déterminé, le Client ne pourra modifier son approche qu’en s’acquittant d’une prestation supplémentaire non prévue forfaitairement.

Maître Sèverine Audoubert procédera à une livraison de la ou des prestations. Le Client devra dès lors effectuer une opération de « recette » afin d’indiquer des réserves ou l’acceptation de la livraison.

L’acceptation de la livraison par le Client rendra parfaite l’exécution de la prestation. Elle vaudra transfert de l’intégralité des risques au Client sur l’utilisation, la maintenance, l’entretien ou tout autre opération pouvant affecter, garantir, maintenir l’utilisation des outils livrés dans le cadre des prestations.

Durée

Les présentes Conditions Générale s’appliquent tout au long de la relation entre Maître Sèverine Audoubert et le Client.

Propriété intellectuelle

L’utilisation d’outils tiers répond à leurs propres règles, conditions générales, spéciales et licences d’utilisations. Le Client assumera prendre connaissance de ces différentes stipulations lors de la création des comptes.

Limitation des dommages

Sauf en ce qui concerne les obligations d’indemnisation de chaque partie décrites ci-dessous, ni le Client ni Maître Sèverine Audoubert, ou tout autre avocat intervenant, ne seront responsables l’un envers l’autre en vertu d’actions, dommages, réclamations, obligations, coûts, frais ou pertes qui résultent de quelque manière que ce soit de, ou se rapportent aux prestations exécutées, pour un montant total excédant le montant des honoraires perçus par Maître Sèverine Audoubert du fait de services que cette dernière aura rendus en vertu des présentes conditions générales de services le cas échéant amendées par la proposition de services valant convention d’honoraires. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent quelle que soit la forme de l’action intentée, aux dommages, réclamations, responsabilités, coûts, frais ou pertes qui pourraient être dus en vertu de stipulations contractuelles, de dispositions législatives, de la jurisprudence, ou de toute autre cause.

Prescription